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Note of synthesis of the Amendment N°2 of the framework agreement of concession l "state of Cameroon and Eneo Cameroon

The english version of this test will be soon available.

1. Contexte
En 2012, la République du Cameroun et Eneo Cameroon S.A (à l’époque dénommée AES-SONEL) ont entamé un processus dit de « relecture » des Contrats de Concession dont Eneo est titulaire depuis 2001 aux fins de :

 

  • procéder à la mise en conformité des Contrats de Concession avec les dispositions de la nouvelle loi régissant le secteur de l’électricité (Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011) ;
  • mettre certaines stipulations des Contrats de Concession en cohérence avec les nouveaux principes tarifaires (découlant de la mise en œuvre du mécanisme du contrôle des revenus à partir de la 3e période quinquennale).

Ce processus de relecture a abouti le 16 décembre 2013 à la signature d’un protocole d’avenant et d’un relevé détaillant les points de relecture et résumant les accords de principes arrêtés entre les Parties sur les principaux sujets suivants :

  • travaux de réhabilitation du barrage de Song Loulou ;
  • transfert des barrages réservoirs à EDC ;
  • transfert de l’activité de transport et de gestion du réseau de transport ;
  • qualité de service ;
  • objectifs de branchement ;
  • mise à jour de la formule tarifaire.


Ces accords de principe sont détaillés et formalisés dans le projet d’Avenant n° 2 aux Contrats de Concession (un premier avenant avait été conclu en 2006) signé le 7 août 2015 par la République du Cameroun et Eneo.

2. Présentation des principales modifications de l'Avenant N°2

2.1 Réhabilitation du barrage de Songlouloi
Dans le cadre de l’Avenant n° 2, Eneo s’engage à réaliser dans un délai de trois ans des travaux d’urgence relatifs au barrage de Song Loulou. Le montant de ces travaux a été estimé à 11 milliards de FCFA.
En outre, l’État et Eneo se sont accordés sur la mise en place d’un Comité Technique paritaire qui assurera le suivi des travaux d’urgence et, par ailleurs, validera les travaux complémentaires à réaliser et proposera des modalités techniques et financières de réalisation de ces travaux.

2.2 Transferts des barrages reservoirs
L’Etat et ENEO se sont accordés sur le principe du transfert des barrages réservoirs (déjà prévu dans le cadre de l’avenant n° 1 conclu en 2006) à EDC. 
Dans cette perspective, un Comité de Suivi du Transfert des Barrages (incluant le MINEE, EDC et ENEO) a été mis en place. Le travail de ce comité est d’ores et déjà en cours depuis plusieurs mois. 

2.3 Transfert de l'activité de transport et de gestion du réseau trnsport
Ce transfert résulte de la nécessité de mise en conformité avec les dispositions de la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 en vertu de laquelle les activités de transport et de gestion du réseau de transport doivent relever d’une société à capitaux publics gestionnaire du réseau de transport.
Dans ce cadre, l’Etat et Eneo sont convenus du principe du transfert des activités de transport et de gestion du réseau de transport. 
À cet effet, les Parties ont prévu dans l’Avenant n° 2 la mise en place d’un Comité de Pilotage Transport en charge de la levée de ces conditions préalables au transfert et qui travaillera sous la supervision du Ministère de l’Eau et de l’Énergie. L’État s’est par ailleurs engagé à réaliser à l’avenir certains investissements dans les infrastructures de transport. 

2.4 Qualités de service
Les Parties se sont entendues pour procéder à une revue des éléments relatifs à la qualité du service. Dans cette perspective, les Parties ont retenu le principe de mise en place (i) de nouvelles normes de qualité de service, (ii) de nouveaux indices de mesure de la qualité du service et (iii) d’un outil approprié permettant de déterminer et de suivre le lien entre le niveau d’investissement et de maintenance et les normes de qualité de service. 
Le travail de définition de ces nouvelles normes et de ces nouveaux indices et outils, qui seront conformes aux standards internationaux, a d’ores et déjà été initié et est en cours de réalisation par Eneo. Ce nouveau dispositif sera soumis ensuite à l’approbation de l’ARSEL et permettra de définir précisément les investissements nécessaires à l’amélioration de la qualité du service. 
Enfin, les Parties sont convenues de la mise en place d’un Comité Paritaire de Suivi des normes de service chargé de superviser la mise en œuvre des nouveaux mécanismes de suivi de la qualité de service.

2.5 Objectifs de branchements
Les objectifs de branchements sont maintenus et, par ailleurs, certains mécanismes seront renforcés en vertu de l’Avenant n° 2. Il convient notamment de noter (i) que les objectifs de branchements seront déclinés par Région et figureront désormais dans le plan d’affaires annuel soumis à l’ARSEL et (ii) qu’ENEO remettra chaque année à l’ARSEL un rapport détaillé sur la réalisation des nouveaux branchements.

2.6 Régime tarifiare
L’Avenant n° 2 intègre dans les Contrats de Concession une formule détaillée mettant en œuvre le mécanisme de réajustement des tarifs sur la base d’une formule contrôle de revenus. Par ailleurs, il sera désormais possible de mettre en place un mécanisme d’augmentation tarifaire pluriannuelle, qui viendra en remplacement du mécanisme actuel d’augmentation annuelle.

2.7 Comité de suivi des contrats de concession
Le Gouvernement a prévu dans l’Avenant n° 2 la création d’un comité interministériel de suivi des Contrats de Concession qui, en concertation avec l’ARSEL, sera chargé du suivi et du pilotage de l’exécution des Contrats de Concession. 


A propos d'Eneo 
Opérateur historique du secteur de l’électricité au Cameroun, Eneo est une société d’économie mixte au capital détenu à 56% par le groupe Actis et à 44% par l’Etat du Cameroun.

En production, Eneo dispose d’une Capacité de production installée de 999 MW. Le parc de production est constitué de 39 centrales de production au total, dont 13 interconnectées et 26 centrales thermiques isolées. 74 % de la production d’Eneo est de source hydraulique.

Le Réseau de transport relie 24 postes et comprend 1944,29 kilomètres de lignes Haute Tension, 15081,48 kilomètres de lignes Moyenne Tension et 15209,25 kilomètres de lignes Basse Tension.

Le réseau de Distribution est constitué de 11 450 km de lignes de 5,5 à 33 KV et 11 158 km de lignes de 220 à 380 KV. Eneo compte plus de 973.250 clients dont environ 45% habitent les villes de Douala et de Yaoundé.

Eneo emploie 3698 salariés permanents. Depuis juin 2014, Eneo Cameroon S.A est une filiale du groupe d’investissement britannique Actis. Ses activités sont encadrées par le contrat de concession passé entre le gouvernement Camerounais et Actis.

Media officer: Albert Ledoux Yondeu( [email protected]/ 698202957)


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