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Impact de la loi des Finances 2019 sur les factures d’électricité… Ce qu’il faut savoir !

 La loi des Finances 2019 élargit la tranche d’exonération à la taxe sur la valeur ajoutée dans la grille des tarifs d’électricité au Cameroun.

Dès 2019, la TVA ne s’applique pas sur les consommations des ménages comprises entre 0 et 220 KWH. Soit 110 KWH de plus non imposables, comparativement aux années précédentes.

Cette évolution sera prise en compte sur la facturation dès février 2019. Les index lus en février déterminent en effet les consommations du premier mois de l’année 2019.

Ce que dit la loi

Article 128, alinéa 9 : (Page 15)

Sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les consommations d’eau et d’électricité des ménages lorsque celles-ci ne dépassent pas :

  • 220 KWH par mois pour l’électricité
  • 20 m3 par mois pour l’eau

 

Tranche exonérée

Imposition TVA

Avant 2019

de 0 à 110 KWH

  • Pour  les consommations comprises entre 0 et 110 KWH, Pas de TVA appliquée.
  • Pour les consommations au-delà de 110 KWH, pas de TVA appliquée sur les 110 premiers KWH et TVA appliquée sur la différence, donc les KWH supplémentaires

Dès 2019 (visible dans les factures à partir de février 2019, et dès janvier 2019 pour les clients prépayés)

de 0 à 220 KWH

  • Pour les consommations comprises entre 0 et 220 KWH, Pas de TVA appliquée.
  • Pour les consommations au-delà de 220 KWH, TVA appliquée sur toute la consommation calculée.

 

Nos conseils aux consommateurs de l’électricité pour mieux profiter de cette mesure

  • Assurez-vous d’avoir derrière votre compteur un seul ménage à l’effet de contenir la consommation dans la marge non taxée.
  • Prenez votre compteur chez Eneo si vous n’en avez pas encore un.
  • Economisez de l’énergie ;  contrôlez votre consommation
  • Le non-respect de ces conseils peut entraîner une hausse d’environ 4% sur votre prochaine facture de consommation.

 

Pour plus d'informations, contactez-nous sur:

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