Contestation prime fixe: La prime fixe
C’est une taxe reversée à l’ARSEL pour tous ceux qui utilisent le courant à but commercial. Elle est fonction de la puissance souscrite et du temps d’utilisation. Cette prime a été supprimée chez les clients particuliers Le client conteste parfois cette prime fixe parce que elle est considéré comme trop élevée par les clients.
Pour cette réclamation fournir les pièces suivantes :
- 1 demande manuscrite
- 1 plan de localisation
- 1 ancienne facture.
- 1 photocopie de la carte d’identité, ou statut de la société
- Titre de propriété ou justificatif d’occupation des locaux
- N° Registre de commerce