J’exerce mon droit de suite (participation) (Part)

Vous voulez savoir quelle est la procédure lorsque votre voisin voudrait se brancher sur une installation que vous avez financée ?....

Le raccordement d’un nouvel usager sur un  ouvrage existant de réseau totalement ou partiellement financé par une personne, autre qu’une collectivité publique ou l’Etat, ou un lotisseur, ce nouvel usager doit payer un droit de suite à celui qui a financé l’extension du réseau. Le paiement de cette part du coût de cette extension est appelé participation ou droit de suite.

 Le calcul de la participation est basé sur la fraction utilisée en commun de l’ouvrage (tronçon commun). Ce calcul tient compte du nombre d’années  écoulées depuis le paiement de l’extension, à concurrence de 20 % d’abattement par année écoulée, ce qui conduit à une participation nulle sur les ouvrages 5 ans après leur paiement.

Dans le cas où les premiers Usagers resteraient redevables envers Eneo Cameroon d’une partie des charges de premier établissement (exemple, moratoire en cours, insolvabilité…), l’indemnité payée par le nouveau Client viendra en déduction des sommes dues à Eneo Cameroon. Cette participation sera intégrée dans le devis de branchement à payer à Eneo Cameroon.

Ces dispositions ne s’étendent pas aux extensions réalisées pour les besoins d’un service public de l’Etat et financés par celui-ci. Elles ne s’appliquent pas non plus en cas d’autorisation (légalisée par une autorité compétente) d’exonération de paiement de la participation délivrée par les Usagers ayant financé les charges de premier établissement, ni dans le cadre des extensions financées par Eneo Cameroon.